CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification de la Société

La société THE PRODUCT CREW (la « Société ») est une SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° 882146384, dont le siège social est situé 1-3 Place Martin Levasseur, 93400, Saint-Ouen.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : mehdi@theproductcrew.io
• numéro de téléphone : 06.27.44.00.20

2. Services proposés

La Société permet à des entreprises (les « Clients ») de recruter ou avoir recours à des profils pertinents et adaptés à leurs besoins (les « Candidats »), faisant partie de la communauté de THE PRODUCT CREW (la « Communauté »).

3. Informations sur les Conditions Générales

4. Conditions d'accès aux Services

(i) Le Client est :

• Une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ;
• Ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

5. Description des Services

5.1 Les Services

Le Client a accès aux Services lui permettant de bénéficier du process de recrutement suivant (« Process de recrutement ») :

• Organisation d'un rendez-vous de brief pour permettre à la Société d'identifier les besoins du Client (le « Brief ») dont les caractéristiques sont énoncées dans le Brief ;
• Recevoir, en fonction du Brief, des profils de Candidats sélectionnés (le « Talent Pool ») par la Société, faisant partie de la Communauté ; étant précisé que les Candidats seront recrutés en qualité de salarié ;
• Se voir présenter les Candidats du Talent Pool par la Société (la « Première présentation ») ;
• Sélectionner les Candidats avec lesquels ils souhaitent convenir d'un entretien ;
• Assurer un suivi régulier jusqu'à ce que les postes soient pourvus par un Candidat.

5.2 Autres Services

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet exclusif l'accompagnement du Client dans le recrutement d'un candidat en contrat à durée indéterminée (CDI). Elles ne couvrent en aucun cas la recherche, l'identification ou la présentation de profils intervenant en qualité d'indépendant, de freelance, de consultant externe ou sous toute autre forme de prestation de services.

Toute mission visant à identifier ou présenter un profil indépendant constitue une prestation distincte, soumise à des conditions générales spécifiques. En conséquence, si le Client souhaite recourir aux services de The Product Crew pour l'identification d'un profil freelance, il devra préalablement signer les conditions générales applicables à ce type de mission. À défaut de signature préalable de ces conditions, The Product Crew ne procédera à aucune recherche ni présentation de candidat intervenant en qualité d'indépendant.

6. Durée de souscription aux Services

Le présent mandat est consenti pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission de recrutement définie dans le Brief et prendra fin automatiquement une fois le poste pourvu et la période de garantie exposée à l'article « Garanties de la Société » expirée.

7. Conditions financières de la Société

7.1 Prix des Services

Le prix des Services prend la forme d'une commission (la « Commission »), établie en Annexe, et calculée sur la base du salaire brut annuel fixe du Candidat recruté par le Client dans le cadre d'un contrat de travail.

Dans ce cadre, et afin de permettre à la Société de calculer le prix des Services, le Client s'engage à communiquer à la Société le montant du salaire brut annuel fixe du Candidat au plus tard 14 jours à compter de la date de signature de sa promesse d'embauche.

La Commission sera due pour tout recrutement d'un Candidat par le Client intervenant dans un délai de douze (12) mois suivant la première présentation dudit Candidat au Client par The Product Crew, quelle que soit la forme de la relation contractuelle conclue avec le Candidat.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix qui feront l'objet d'un échange de mail préalable à l'ouverture d'une recherche de candidat.

7.2 Modalités de facturation et de paiement de la Société

La Société adressera au Client des factures, payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception, selon l'échéancier suivant :

• À la souscription aux Services : une facture d'acompte correspondant à cinq pour cent (5 %) du niveau de salaire brut annuel moyen envisagé pour le poste recherché, tel qu'indiqué dans la Proposition Commerciale ou convenu par écrit avec le Client.
• À la signature de son contrat de travail : une facture de solde, correspondant à la différence entre l'acompte précédemment versé et le montant de la Commission définitive, calculée conformément aux stipulations de l'article « Prix des Services ».

À cette fin, le Client s'engage à communiquer à la Société les justificatifs concernant le Candidat selon les modalités prévues à l'article « Prix des Services ». Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Il est expressément convenu entre les Parties que l'acompte visé au présent article a un caractère forfaitaire et rémunère les prestations de définition du besoin, de recherche, d'identification et de présentation de Candidats (notamment le Brief et la constitution du premier Talent Pool) réalisées par la Société. En conséquence, cet acompte restera définitivement acquis à la Société, y compris dans l'hypothèse où la mission de recrutement n'aboutirait pas à l'embauche ou au recours effectif à un Candidat par le Client, et ce, quelle qu'en soit la cause. Il ne pourra, en aucun cas, donner lieu à un quelconque remboursement.

7.3 Recrutement de plusieurs candidats

Dans le cadre d'une mission de recrutement, une commission est calculée par candidat recruté.

Ainsi, dans l'hypothèse où, au cours d'un même processus de recrutement réalisé par la Société, le Client déciderait d'intégrer au sein de son organisation un nombre de candidats supérieur à celui initialement prévu, une commission sera due pour chaque candidat effectivement recruté, selon les conditions tarifaires définies au présent contrat.

7.4 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de facturer à son profit un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l'échéance, et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

8. Garanties de la Société

En cas de rupture du contrat de travail du Candidat au cours de sa période d'essai, et dans la limite d'une durée maximale de quatre (4) mois suivant sa prise de poste, la Société accordera au Client un avoir d'un montant égal à la Commission facturée (l'« Avoir »).

La mise en œuvre de cette garantie est soumise :

• au règlement de la facture se rapportant au recrutement du Candidat visé.
• à l'obligation pour le Client de prévenir par tout moyen écrit la Société dans les 14 jours de la rupture du contrat.
• à ce que le profil du poste n'ait pas été modifié en cours de mission.

Cette garantie ne s'appliquera pas dans les cas de restructuration, fusion ou absorption du Client, licenciement pour cause économique, décès, accident ou maladie du Candidat, modification substantielle du poste envisagé.

La durée de validité de l'Avoir sera de 6 mois à compter de l'information de la rupture du contrat de travail dans les conditions ci-dessus. L'Avoir est strictement limité au financement d'une seule et unique mission de recherche supplémentaire, laquelle devra porter sur un profil et une offre de recrutement identiques à la mission initiale ayant donné lieu à l'Avoir.

Il est expressément convenu qu'en cas d'échec de cette seconde mission (nouvelle rupture du contrat de travail ou de la période d'essai du Candidat remplaçant), la présente garantie ne pourra plus être invoquée par le Client. La Société n'engagera aucune troisième mission de recherche et aucun nouvel Avoir ne sera émis. L'Avoir initial sera alors considéré comme définitivement consommé.

L'Avoir ne pourra être utilisé que pour souscrire à une formule identique à celle souscrite dans le cadre de ce Contrat.

La Société n'est pas responsable à l'égard du Client des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses supportées ou encourues par le Client dans le cadre du recrutement du Candidat.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Droits de propriété intellectuelle sur la partie logiciel

Le domaine theproductcrew.io est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, réseaux, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

9.2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

Le Client peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. Le Client consent à ce que la Société puisse adapter et diffuser les témoignages à titre gracieux.

10. Obligations et responsabilité du Client

10.1 Fourniture d'informations

Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services. Il s'engage en particulier à fournir à la Société toutes les informations utiles dans le cadre du Brief et à informer la Société de toute évolution de ses besoins (notamment concernant les critères de sélection et/ou d'évolution du poste).

Le Client s'engage également à communiquer toutes les informations relatives aux recrutements dans les délais indiqués à l'article « Prix des Services ».

Dans le cas où le Client recruterait un Candidat présenté par la Société sans l'en informer, il sera redevable d'une pénalité d'un montant égal à la Commission qui aurait été due. Cette pénalité sera due pour tout recrutement ou recours au Candidat intervenu sans information préalable de la Société, dans les 12 mois suivants la Première présentation au Client.

Ne sera pas considérée comme une Première présentation, toute présentation d'un Candidat qui serait déjà en processus de recrutement auprès du Client c'est-à-dire (ces conditions étant cumulatives) :

• Un Candidat qui aurait déjà sollicité (ou été sollicité par Client) dans les 3 mois précédents la date à laquelle le Client a pris connaissance de la candidature du Candidat par l'intermédiaire de la Société ;
• Dont la sollicitation aurait reçu une réponse positive et aurait abouti à un premier entretien ;
• Et dont la discussion était en cours à la date de la Première présentation.

Le Client garantit que les informations qui sont transmises à la Société sont exactes et s'engage à les mettre à jour.

10.2 Utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s'engage à respecter toutes les étapes du Process de recrutement et à coopérer avec la Société de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat.

Le Client s'engage en outre à informer la Société dans les 7 jours à compter de la signature du contrat de travail ou de la promesse d'embauche de tout recrutement de Candidat.

Le Client s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Le Client est responsable des relations qu'il pourra nouer avec les Candidats sélectionnés. Il s'engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Candidats.

Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10.3 Exclusivité du mandat de recrutement

À compter de la validation par les Parties du Brief afférent à une mission de recrutement, le Client confère à la Société une exclusivité pour la recherche de Candidats correspondant au profil défini.

Cette exclusivité est consentie pour une durée de 4 semaines. Durant cette période, le Client s'interdit expressément de solliciter, directement ou indirectement, les services d'un autre prestataire, cabinet, intermédiaire ou plateforme de recrutement, pour la recherche, l'évaluation ou la présentation d'un profil identique ou similaire à celui pour lequel la mission a été confiée à la Société.

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligations d'exclusivité, celui-ci sera redevable de plein droit envers la Société d'une pénalité forfaitaire d'un montant égal à la totalité de la Commission qui aurait été due en cas de recrutement d'un Candidat via les Services pour le poste concerné, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

11. Données à Caractère Personnel

Dans le cadre de l'exécution des présentes, et notamment du Process de Recrutement ainsi que de la gestion de leurs relations commerciales, les Parties sont amenées à se communiquer des données à caractère personnel et à les traiter. Chacune des Parties agit en qualité de responsable de traitement indépendant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque Partie s'engage à se conformer à l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires à ce titre.

Dans le cadre du Process de recrutement, le Client est le responsable du traitement des données des Candidats à compter de leur Première présentation par la Société. La Société est responsable du traitement qu'elle effectue en amont pour constituer et gérer sa Communauté et le Talent Pool. Le Client s'engage notamment à informer les Candidats de sa propre politique de confidentialité et à garantir l'exercice de leurs droits sur les traitements qu'il met en œuvre. Le Client s'interdit d'utiliser les données des Candidats pour toute autre finalité que l'évaluation de leur adéquation avec le ou les postes à pourvoir dans le cadre de la mission confiée à la Société.

Dans le cadre de la gestion de leur relation commerciale, chaque Partie est responsable du traitement de données concernant les employés ou préposés de l'autre Partie (tels que les noms, prénoms, fonctions, et coordonnées professionnelles). Ces traitements sont mis en œuvre pour les besoins de la gestion du contrat, de la facturation et du suivi de la relation client.

Chaque Partie s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées et à notifier à l'autre Partie toute violation de données susceptible d'impacter les données transmises dans les meilleurs délais. Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour répondre à toute demande d'une autorité de contrôle ou d'une personne concernée relative aux traitements mis en œuvre en exécution des présentes.

12. Résiliation du mandat

12.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 jours après réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure, restée sans effet, ou s'il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

12.2 Résiliation à l'initiative de la Société

En complément de l'article « Résiliation pour manquement », dans l'hypothèse où la poursuite de la mission serait rendue impossible, inutile ou compromise par le fait du Client, la Société se réserve le droit de résilier le présent mandat.

Constituent notamment de tels cas, les manquements du Client à ses obligations contractuelles ou à son obligation générale de coopération, incluant, sans que cette liste soit limitative :

• La modification substantielle par le Client du périmètre de la mission ou des caractéristiques du poste définies dans le Brief, telle qu'un changement de localisation, de stratégie ou de responsabilités clés, non validée d'un commun accord ;
• Le désengagement manifeste du Client, caractérisé par une inaction prolongée, une absence de retours sur les Candidats présentés en violation des délais convenus, ou l'indisponibilité répétée et non justifiée des interlocuteurs clés nécessaires à la poursuite du Process de Recrutement ;
• Le non-respect par le Client de l'obligation d'exclusivité stipulée à l'article « Exclusivité du mandat de recrutement », notamment par l'engagement d'autres prestataires pour la même mission ou la diffusion non convenue de l'offre ;
• Le refus persistant du Client de suivre les recommandations de la Société jugées essentielles au succès de la mission, notamment concernant le niveau de rémunération, la définition du rôle ou la stratégie de recherche, rendant la mise en œuvre des Services objectivement irréalisable.

La Société pourra également notifier au Client la résiliation de plein droit du mandat lorsque la poursuite des Services est privée de cause ou rendue impossible par des circonstances objectives, et notamment en cas de :

• Perte manifeste de crédibilité ou de viabilité du projet de recrutement, telle que l'annulation d'une levée de fonds, le départ d'investisseurs ou d'un fondateur clé ;
• Constat d'épuisement du marché, établi après que la Société a réalisé l'ensemble des diligences de recherche et de sourcing relevant de ses obligations.

Dans ces cas, la résiliation sera acquise de plein droit 15 jours après réception par le Client d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen écrit, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause et restée sans effet.

En application de l'article « Modalités de facturation et de paiement de la Société », il est expressément convenu que toute résiliation intervenant sur le fondement du présent article, quel qu'en soit le motif, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement des sommes déjà réglées.

13. Fin des Services

Le Client peut cesser d'utiliser les Services de la Société en lui adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ».

Sauf accord écrit de la Société, la fin des Services est également sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les dispositions relatives à l'exclusivité du mandat ou le droit de la Société à percevoir sa Commission pour tout Candidat présenté pendant la durée du mandat et recruté dans les 12 mois suivant sa première présentation.

14. Modalités de modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit et notamment par email.

Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit cesser d'utiliser les Services de la Société selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ». Si le Client utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.

15. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Grille tarifaire